‘’Nous accompagnons nos clients miniers à bien faire leur travail… ’’

Eric Kabila Kisimba
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Eric Kabila Kisimba est un chef d’entreprise et mandataires en mines et carrières. Traînant avec lui une expérience de financier et aiguisé par des problèmes à résoudre au quotidien, auprès des régies financières et du ministère des mines pour les clients des entreprises dont il est actionnaire et directeur, il a accordé un entretien à PANTHEON et MINING NEWS MAGAZINE sur la sous-traitance dans le secteur minier, la mandature en mines en République Démocratique du Congo ainsi que sur les différents contentieux douaniers dans le même secteur. EXCLUSIF. Entretien réalisé par Jeef Kazadi.

PANTHEON : Il y a en novembre 2017 une table ronde sur la sous-traitance à Lubumbashi par rapport à la loi. Quelles sont vos attentes par rapport à cette loi qui doit entrer en application à partir de mars 2018?

Eric Kabila Kisimba : Nous attendons les mesures d’application. La loi est là et nous devrions nous en prévaloir parce qu’il s’agit de nos droits.

Vous êtes opérateur minier dans la sous-traitance. Pensez-vous que les étrangers à la tête des entreprises jouent franc-jeu par rapport aux expatriés et sous-traitants congolais ? Est-ce qu’on donne les mêmes chances à tous ?

Non ! On ne donne pas les mêmes chances parce que beaucoup des contrats se discutent à l’extérieur du pays, sont boutiqués à l’étranger et appliqués au pays. Nous constatons que les marchés sont octroyés et ils travaillent ici au Congo comme des exécutants.

Quels sont les secteurs dans lesquels le congolais ont de la compétence, dans lesquels une concurrence étrangère serait déloyale?

Les congolais sont capables d’offrir différents services. Pour être plus précis, je peux parler du secteur de douanes, de transport, de la dépollution ainsi que le secteur d’obtention des titres miniers. Là je fais allusion aux mandataires en mines et carrières.

Pour parler du secteur de la douane, si les congolais peuvent le faire. Ne pas privilégier les nationaux et laisser les expatriés le faire, l’on peut dire facilement qu’il y a blocage à la promotion ou réussite des PME congolaises ?

C’est trop dire d’affirmer directement que c’est un blocage. Le problème c’est que nous venons de 2002 où le code minier a été publié et la loi sous la sous-traitance est arrivée bien après cela en 2017. Si elle était publiée au même moment, nous en tant qu’opérateurs économiques, nous serions déjà appropriés de ses mesures d’application.

Dire aujourd’hui qu’une partie est privilégiée, je dirai plutôt que c’est une lacune de l’Etat qui a réagi quinze ans après pour réajuster un tir égaré par rapport à l’entreprenariat congolais.

Donc, l’Etat veut rattraper le retard. Mais à ce, jour la vie des mines et entamée si nous voulons rester dans le secteur minier parce que nous sommes dans la région du Katanga.

Vous êtes Mandataire en mines et carrières. Est-ce que le gouvernement vous facilite l’exercice de vos fonctions ?

Malheureusement que l’exercice de mandataire n’est pas promu par l’Etat congolais. L’Etat ne nous donne pas d’importance par rapport à ce qui est défini par la loi. Sinon on aurait eu aujourd’hui une corporation des mandataires en mines qui aurait obligé toutes les sociétés de nous consulter avant de poser des actes par rapport à l’Etat congolais. Mais aujourd’hui, cette fonction est confondue avec ce qui de l’avocat alors qu’il s’agit de deux choses différentes.

Un mandataire en mines, c’est quelqu’un qui accompagne le minier dans l’exercice de son travail. Si l’Etat nous avait accordé cette importance, on aurait pu lui rappeler de pouvoir traiter de cette loi depuis bien avant.

D’une certaine façon, la sous-traitance était déjà dans le Code minier via les mandataires en mine, mais, l’Etat a failli dans la promotion de l’entreprenariat congolais.

L’on est en train de revoir le Code minier. Quelle est la part, le rôle que les mandataires en mine ont joué dans la révision de cet instrument juridique ?

Il y a des articles qu’il fallait revoir et nous avons travaillé avec les miniers et l’Etat à livre ouvert. Bien que l’Etat a voulu tirer l’épingle de son côté, nous aussi opérateurs économiques avons joué notre partition pour arriver au juste milieu (couper la poire en deux).

Pour l’Etat congolais, le Code minier a été mis sur pied afin d’attirer les investissements, chose qui est faite et après il lui faut aussi tirer sa part parce qu’apparemment l’Etat ne se retrouve pas jusque-là. Et pour nous opérateurs économiques, il y a certaines dispositions qui ne nous sommes pas favorables. Donc, on voulait les revoir pour pérenniser notre activité en tant qu’opérateurs économiques.

Il y a un journaliste du domaine minier qui se bat contre une discrimination positive dans le secteur commercial sur le modèle sudafricain en faveur des sous-traitants nationaux dans le secteur. Il préfère que là où les congolais peuvent faire, qu’on les laisse faire. Partagez -vous son point de vue ou vous pensez qu’il est extrémiste?

On ne peut pas oublier l’histoire. Nous venons d’un pays en guerre et on avait dû faire un Code minier de compromis pour pouvoir attirer les investisseurs. Malheureusement, ils sont plus malins que nous et profitent des gisements qui sont au Congo riches qu’ailleurs. Ils ont étudié les failles de notre Code et en ont profité. La révision a été faite pour eux, clôturer les failles qui ne profitent pas à l’Etat parce qu’il dit qu’il ne retrouve pas.

Nous sommes en pleine croissance aujourd’hui. Dire qu’il faut faire une discrimination positive dans la sous-traitance, ce serait revenir à la case départ, parce qu’il y a déjà des gens instables. Dans l’état actuel, il faut d’abord obliger les sociétés minières à pouvoir respecter leurs contrats sociétaux, parce que c’est édicté dans la loi. Encadrer les communautés environnantes, les éduquer. Elles font appel aux sous-traitants étrangers parce qu’elles n’arrivent pas elles-mêmes à mettre en place des mécanismes de développement communautaire.

C’est là où l’Etat devrait intervenir pour parler d’une certaine discrimination. Si l’Etat, à ce niveau-là, les obligeait à recourir aux locaux et nationaux d’abord, automatiquement les répercussions auraient été directes.

Faudrait-il parler de la discrimination positive dans les domaines de la sous-traitance ?

Nous Congolais avons aussi beaucoup à apprendre, car il y a très peu d’acteurs qui peuvent trouver et proposer des solutions aux sociétés minières. La substitution n’est pas directe, car la compétence parfois n’y est pas dans certains secteurs plus spécialisés.

Je répondrai à ce journaliste, qu’il nous faudrait revenir à la loi qui était là et obliger d’accomplir la partie qui n’a pas été respectée ou accomplie par les sociétés minières. Si l’on fait appel à leurs obligations sociétales, je pense qu’on a des choses à retrouver aujourd’hui. Et en ce moment-là, l’Etat de l’autre côté valoriserait le rôle des mandataires en mine et en jouant à ce rôle, la sous-traitance sera aussi valorisée.

Tout est dans la loi, c’est question de la faire appliquer et tout sera normalisé.

Est-ce les entreprises minières et les PME au niveau de la FEC portent elles le même langage ? Car, au départ, il y a l’impression que les dirigeants miniers expatriés sont complexés et ne l’entendent pas de la même façon, surtout sur la question de la sous-traitance des nationaux.

Au niveau de la FEC, nous parlons le même langage parce que tous, nous sommes de la même corporation et nous avons la même vision.

On ne va que dans le même sens pour tous, celui de pouvoir naturellement faire du profit en minimisant. Les tracasseries et le paiement de droits et taxes qu’il faudrait là où il faut les payer. Mais pour ce qui est du reste, il y a un problème d’habitude. Il y a des choses telles que certaines sociétés minières ont leurs affinités à l’étranger et c’est sur ces relations qu’elles espèrent recevoir un bon service de la sous-traitance dans un domaine précis.

Quand par exemple ils ont un sous-traitant en Zambie, il est fort possible pour eux de l’amener au Congo au lieu de payer un autre dont ils n’ont pas confiance dans son savoir-faire et c’est question d’habitude. C’est à nous congolais de nous valoriser et valoriser ce que nous faisons en nous disant que la loi doit être appliquée.

En ce qui concerne la sous-traitance, la loi n’a pas été explicite. Elle (loi) accorde certains avantages aux miniers comme l’exonération dans l’importation d’intrants et le même avantage est accordé à leurs sous-traitants. Et dans ce cas, les sociétés minières préfèrent travailler qu’avec leurs partenaires habituels.

Mais si la loi était si contraignante en ne donnant ces avantages uniquement aux congolais, ça aurait été différent comme on le fait par exemple en Côte-d’Ivoire ou au Niger avec Areva ; il faut que l’actionnariat soit congolais et la loi ne le précise pas ainsi.

Il parait que chez Randgold pour être sous-traitant il faut établir que vous êtes Congolais ?

Là, c’est le directeur général de Kibali qui est regardant avec une tradition laissée par l’Ir Louis Watum qui tient à l’imposer chez Ivanhoe Mines DRC. Un autre exemple est que pour obtenir une sous-traitance en Afrique du Sud, il faut que l’actionnaire majoritaire soit Sud-Africain, ce qui n’est pas le cas en RDC. Chez nous, à ce jour, quelqu’un peut ouvrir une société qui a majorité d’un actionnariat étranger et il preste comme un congolais parce qu’il a ouvert au Congo. Il peut aussi faire un consortium des sociétés congolaises dans lesquels les actionnaires ne sont qu’étrangers mais tant que ces sociétés sont immatriculées au Congo, on les laisse faire.

Donc ce sont des failles qu’il faut corriger et à ce moment-là on peut revenir à une discrimination positive parce qu’on sera couvert par la loi. Si non chaque fois que l’on voudra parler discrimination positive, l’on sera indexé à cause de ces failles.

Nous espérons que les mesures d’application e la loi sur la sous-traitance nous permettent de pouvoir circonscrire ces failles et les sociétés qui viennent investir apportent beaucoup de fonds. Ça ne leur coûte pas cher d’engager un cabinet pour étudier minutieusement la loi. En fait, c’est aux législateurs congolais de corriger la loi et des édits.

En ce moment-là, est –ce qu’au niveau de la FEC, les hommes d’affaires se battent pour qu’ils y aient des mesures d’application ?

Comme je l’ai dit, on doit rattraper quinze ans. Combien de congolais aujourd’hui ont des entreprises valables ? C’est tout un système. On a eu l’accès au crédit qu’à partir de 2008, nous avons dix ans d’expérience alors que les sociétés minières sont là depuis 2002. Donc, avec l’aide de l’Etat associé à nos énergies, nous allons y arriver.

Ce dialogue des sourds : le conflit sur l’énergie, la fraude de l’électricité. Comment vous en tant que mandataires assistez les sociétés minières qui sont vos clients par rapport au conflit qui les opposent à la DGDA sur l’importation de l’électricité ?

Le problème qui est là c’est que l’infraction reprochée aux sociétés est basée sur le nouveau Code de douane, elle n’est pas basée sur le fait que la libéralisation de l’électricité n’est intervenue que dernièrement. Le Code de douane dit que le fraudeur est détenteur de la marchandise or cette marchandise qui est l’électricité est un bien non palpable, un bien immatériel. La discussion est là avec la douane pour pouvoir définir dans quelle circonstance il y a eu fraude parce que bien que l’électricité est importée de la Zambie, elle est transportée et distribuée par la SNEL (Société Nationale d’Electricité), mesurée ou quantifiée par la SNEL et les factures sont payées à la SNEL.

Donc celle-ci est impliquée à toutes les étapes de l’importation de cette énergie électrique. Malheureusement, la douane s’arrête à la simple détention de l’usage seulement pour dire qu’on regarde in fine la personne qui utilise.

Va-t-elle faire autant avec une maman de Kalebuka qui utilise l’huile de cuisine et le poulet venus de la Zambie et que lui a vendu un commerçant du Marché Mzee Laurent Désiré Kabila soi-disant qu’elle a fraudé et doit payer des pénalités ? Impossible, irréaliste.

Nous sommes en face d’un cas d’école parce qu’on a le Code de douane basé sur la matérialité des faits alors qu’on parle d’un bien immatériel dont l’ancienne loi qui régissait les entreprises de l’Etat stipule que l’électricité était exclusivement importée par la SNEL.

Quand on entre en détails au niveau de la consommation même de cette électricité, c’est la SNEL qui décide de l’envoi de l’électricité importée aujourd’hui et demain de l’énergie locale. Cette conversion-là est observée quel moment ? On ne sait pas, c’est eux-mêmes qui le savent.

Donc même si aujourd’hui la douane doit pouvoir valoriser cette consommation frauduleuse d’électricité, elle n’ira que se fier à la jauge, mesure de la SNEL.

Que dit la SNEL dans ce conflit?

La SNEL a changé de direction. L’ancien comité de gestion avait reconnu que ce sont eux l’importateur et avec le nouveau on n’a pas encore pris contact. Pour le moment, je peux dire que c’est un cas d’école qui va nous donner une connaissance pour nous en servir dans l’avenir.

Vous faites partie d’un Groupe ayant 17 ans d’existence. Quels sont les services que vous offrez aux clients par les opérations douanières dans le secteur minier?

Nous offrons de plus en plus de conseil fiscal, de l’assistance fiscale parce que nous nous trouvons dans un environnement changeant fiscalement et d’ailleurs nous avons eu le dénombrement des provinces, qui dit dénombrement des provinces dit multiplication de la fiscalité des provinces.

Nos clients face à ça doivent être assistés pour qu’ils comprennent ce qu’est le dénombrement des provinces. Et nous assistons aussi dans différents secteurs dont l’obtention des titres miniers, toute intervention auprès de l’Etat. Nous accompagnons nos clients par notre maîtrise des réalités au niveau local et national pour aider les gens à se faire comprendre et nous faisons aussi du transport.

Propos recueillis par Jeef Kazadi & FF

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